CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE - ANNONCEURS

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services viennent compléter les conditions générales d’utilisation du site internet de la société BUZZEA accessibles à l’adresse http://www.buzzea.com et s’appliquent à toute personne ayant la qualité d’Annonceur au sens des conditions ci-avant évoquées et telles que définies ci-après.

Ainsi que mentionné dans les conditions générales d’utilisation, le statut d’Annonceur est acquis par l’inscription sur le site http://www.buzzea.com.

Toute inscription sur le site http://www.buzzea.com constitue une acceptation expresse des conditions générales d’utilisation en vigueur et des présentes conditions générales de prestation de service accessibles à tout moment sur le site internet de la société BUZZEA.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de prestation de service, auront la définition suivante :

« Annonceur » : organisme à l’origine d’une opération de communication publicitaire ou marketing qui vise à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, services et marques de ses propres Annonceurs.

« Billet BUZZ » : article rédigé par un membre blogueur dans le cadre du service BUZZEA qui, après validation de l’Annonceur, sera posté sur son blog avec la mention « article sponsorisé ».

« Blog ou Webzine » : indifféremment utilisés dans les présentes, catégorie de sites internet d’opinion à visée informationnelle composée de billets rédigés par une personne physique identifiable (comme par exemple un leader d’opinion) et reflétant la personnalité de son auteur.

« Brief de Campagne » : ensemble d’orientations et instructions spécifiques définies par un Annonceur pour promouvoir un produit et/ou service (par exemple obligation d’insérer un élément image/vidéo/sons/liens hypertextes dans un Billet BUZZ) et que le membre blogueur est tenu de respecter.

« Buzz » : moyen de faire connaître de manière rapide et globale un produit, un service, une entreprise, un événement etc. grâce à la diffusion rapide d’informations sur le réseau internet.

« BUZZEA ou société BUZZEA » : Société à Responsabilité Limitée au capital de 24 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 522 324 433, dont le siège social se situe 5 avenue Lionel Terray, 69330 MEYZIEU, joignable au 01 84 19 04 91 ou par courrier électronique à l’adresse contact@buzzea.com.

« Campagne » : action publicitaire mise en place par un Annonceur depuis le site internet de la société BUZZEA afin de relayer une information, une opération, un jeu concours etc. sur les Blogs édités par des membres blogueurs préalablement sélectionnés par des Annonceurs.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet http://www.buzzea.com régissant son utilisation.

« Conditions Générales de Prestation de Service – Annonceurs » ou « CGPS-Annonceurs » : les présentes conditions applicables à la relation entre les Annonceurs et la société BUZZEA, accessibles depuis le site internet http://www.buzzea.com.

« Conditions Générales de Prestation de Service – Membres Blogueurs » ou « CGPS-Membres Blogueurs » : les conditions applicables à la relation entre les Membres Blogueurs et la société BUZZEA, accessibles depuis le site internet http://www.buzzea.com.

« Conditions Spécifiques de Vente - Comparateur De Prix » ou « CSV-CDP » : les conditions applicables à la relation entre les Annonceurs et la société BUZZEA dans le cadre de l'utilisation du service Comparateur De Prix.

« Feedback » : retour d’informations suite à une Campagne mise en place et permettant l’évaluation de son efficacité réelle (nombre de vidéos vues, nombre de clics, nombre de liens pointant vers le site internet de l’Annonceur,…) accessible via le panneau d’administration BUZZEA.

« Marketing viral » : action menée par toute personne physique ou morale afin de se faire connaître, d’améliorer son image ou celle de ses produits et/ou services auprès d’un public déterminé, qui rediffuse l’information à son propre réseau de contacts. Le service BUZZEA repose sur le principe du marketing viral.

« Membre Blogueur » : toute personne physique ou morale éditant un Blog ou un Webzine et qui s’est inscrite en cette qualité sur le présent site internet.

« Panneau d’administration BUZZEA » : plateforme présente sur le site internet de la société BUZZEA dédiée aux Membres Blogueurs et Annonceurs et plus particulièrement à la gestion des Billets BUZZ, la gestion et le suivi des modules Comparateur De Prix et aux factures des Membres Blogueurs et Annonceurs.

« Service BUZZEA » : prestation proposée par la société BUZZEA et dont la caractéristique principale est de mettre en relation des Membres Blogueurs avec des Annonceurs en vue de créer un Buzz par Marketing viral pour le compte d’un Annonceur sur les Blogs des Membres Blogueurs.

« Site » : le site internet accessible par le réseau internet à l'adresse http://www.buzzea.com, édité et hébergé par la société BUZZEA.

« Utilisateur » : tout internaute navigant sur le Site, qu’il soit visiteur, Membre Blogueur ou Annonceur.

« Validation » : action de contrôle, avant toute publication, de la qualité rédactionnelle ainsi que de la cohérence avec le Brief de Campagne réalisée par l’Annonceur.

« Comparateur De Prix » : site internet ou partie d'un site internet présentant des offres de produits de plusieurs Annonceurs ainsi qu'un service de comparaison de prix de ces différentes offres. L'adhésion d'un Annonceur à ce service constitue une acceptation expresse des Conditions Spécifiques de Vente - Comparateur De Prix.

« Crédits » : somme d'argent créditée sur un compte virtuel visible sur le Panneau d'administration BUZZEA.

« Prestation » : produit ou service proposé par un Annonceur servant de rémunération à un Membre Blogueur.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE - ANNONCEURS

L’utilisation du service BUZZEA par les Annonceurs est soumise à l’acceptation des CGPS-Annonceurs en vigueur.

Par son inscription sur le Site http://www.buzzea.com, l’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS ainsi que des CGU du Site et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il clique sur le bouton « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de prestation de services de la société BUZZEA ».

En conséquence, l’Annonceur reconnaît que les présentes CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions (i) que l’Annonceur pourrait tenter d’imposer, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les CGPS incompatibles ou (ii) éventuellement contenues dans toute autre acceptation ou contre-offre faite par l’Annonceur.

4. OBJET DU SERVICE

Les présentes CGPS ont pour objet de déterminer les modalités de gestion des Campagnes initiées par un Annonceur au travers des Billets BUZZ rédigés par des Membres Blogueurs via le service BUZZEA.

Le service BUZZEA repose sur le principe de monétisation de la rédaction de Billet BUZZ et du trafic généré sur un Blog ou Webzine dans le cadre d’une Campagne. La durée de diffusion du Billet BUZZ est d'au moins 30 jours.

Le service BUZZEA comporte notamment les éléments suivants :

5. QUALITE DE L’ANNONCEUR

Le service BUZZEA est accessible à toute personne physique ou morale, ainsi qu’à ses représentants, souhaitant promouvoir ses produits et/ou services ou ceux de ses Annonceurs sur internet.

L’inscription en qualité d’annonceur est soumise aux conditions financières définies à l’article « PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT » des présentes CGPS.

6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE BUZZEA PAR UN ANNONCEUR

L’Annonceur souhaitant bénéficier du service BUZZEA doit remplir le formulaire d’inscription accessible à l’adresse https://espaceclients.buzzea.com/annonceur

De façon générale, la société BUZZEA se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription au service BUZZEA sans justification. La responsabilité de la société BUZZEA ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d’inscription d’un Annonceur.

La qualité d’Annonceur inscrit au service BUZZEA permet d’accéder au Panneau d’administration BUZZEA pour :

Après avoir formalisé la Campagne et sélectionné les Membres Blogueurs qui seront informés de ladite Campagne, l’Annonceur est informé que le Membre Blogueur concerné a accepté ou refusé de participer à la Campagne.

La société BUZZEA fait alors parvenir un devis dans les soixante douze (72) heures après l’accord de participation du(des) Membre(s) Blogueur(s) à ladite Campagne.

Les modalités de paiement indiquées dans le devis sont le choix de la société BUZZEA et sont définies selon ses critères interne.

Dans le cas de modalités de paiement avec acompte ou avec un paiement total à la commande, l'Annonceur peut lancer la campagne en acceptant le devis sur le Panneau d'administration BUZZEA et en réglant l'acompte ou le paiement total de la commande stipulés dans le devis .

Ce règlement peut s'effectuer en déduisant le montant du solde de Crédits disponibles.

Si le solde de Crédits disponibles est insuffisant, l'Annonceur peut créditer ce solde sur le Panneau d'administration BUZZEA.

Les Crédits sont ajoutés au solde de Crédits à réception du règlement par BUZZEA.

La campagne n'est pas lancée tant que l'acompte stipulé dans le devis ou le paiement total de la commande n'ont pas été réceptionnés par BUZZEA.

Dans le cas de modalités de paiement à réception de facture, l'Annonceur peut lancer la campagne en acceptant le devis sur le Panneau d'administration BUZZEA.

Tout devis non accepté dans le délai imparti sera caduc.

À la réception des Billets BUZZ via le Panneau d’administration BUZZEA, l’Annonceur effectue la Validation des Billets BUZZ.

L’Annonceur souhaitant confier la Validation des Billets BUZZ à la société BUZZEA ou à un tiers doit entrer en contact avec la société BUZZEA en vue de définir ensemble les modalités de cette Validation.

La Validation de l’Annonceur est composée de trois choix alternatifs :

L’Annonceur sera informé de la diffusion du Billet BUZZ sur le Blog du Membre Blogueur via le Panneau d’administration BUZZEA sur lequel l’Annonceur pourra trouver l’URL exacte de la page du Blog contenant le Billet BUZZ.

Cas spécifique du Service BUZZEA où les Membres Blogueurs reçoivent un échantillon

L’Annonceur peut avoir la nécessité d'envoyer un échantillon de ses produits avant la rédaction des Billets BUZZ par les Membres Blogueurs.

Dans ce cas, l'Annonceur doit le spécifier via le Panneau d'administration BUZZEA avant de valider son devis.

A la validation du devis, l'annonceur devra envoyer à BUZZEA les échantillons à l'adresse suivante : BUZZEA – 5 avenue Lionel TERRAY – 69330 MEYZIEU.

BUZZEA enverra alors par voie postale avec accusé de réception ces échantillons aux Membres Blogueurs concernés dans les 2 jours ouvrées qui suivent leur réception.

Les échantillons ne sont pas redevables à l'Annonceur après la fin de la campagne.

Cas spécifique du Service BUZZEA où les Membres Blogueurs sont payés par prestation

L'annonceur peut ne pas avoir d'échantillon à valeur adaptée et nécessiter que les Membres Blogueurs jouissent de ses produits ou services avant la rédaction des Billets BUZZ par les Membres Blogueurs, il peut alors proposer une rémunération par Prestation.

Dans ce cas, l'Annonceur doit le spécifier via le Panneau d'administration BUZZEA avant de valider son devis.

A la validation du devis, si les Prestations sont un produit, l'annonceur devra envoyer à BUZZEA les Prestations à l'adresse suivante : BUZZEA – 5 avenue Lionel TERRAY – 69330 MEYZIEU.

BUZZEA enverra alors par voie postale avec accusé de réception ces Prestations aux Membres Blogueurs concernés dans les 2 jours ouvrées qui suivent leur réception.

A la validation du devis, si les Prestations sont un bon d'achat numérique, l'annonceur devra envoyer à BUZZEA les Prestations à l'adresse suivante : contact@buzzea.com.

BUZZEA enverra alors par courrier électronique ces Prestations aux Membres Blogueurs concernés dans les 2 jours ouvrées qui suivent leur réception.

A la validation du devis, si les Prestations sont un service virtuel, l'annonceur devra envoyer à BUZZEA les Prestations à l'adresse suivante : contact@buzzea.com.

BUZZEA enverra alors par courrier électronique ces Prestations aux Membres Blogueurs concernés dans les 2 jours ouvrées qui suivent leur réception.

A la validation du devis, si les Prestations sont un service non virtuel, l'annonceur devra envoyer à BUZZEA les éléments d'organisation d'une rencontre entre l'Annonceur et le Membre Blogueur à l'adresse suivante : contact@buzzea.com.

BUZZEA enverra alors par courrier électronique ces éléments d'organisation d'une rencontre aux Membres Blogueurs concernés dans les 2 jours ouvrées qui suivent leur réception.

Les membres Blogueurs ne seront rémunérés alors uniquement que par les Prestations fournies par l'Annonceur.

Les Prestations ne sont pas redevables à l'Annonceur après la fin de la campagne.

Dans le cas où le Membre Blogueur ne publie pas de Billet BUZZ alors que la Prestation a bien été réceptionnée, l'Annonceur ne peut se faire prévaloir d'aucun remboursement et d'aucune compensation que ce soit.

7. ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Engagements spécifiques à la qualité d’Annonceur

Lors de son inscription, l’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L’Annonceur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

En outre, l’Annonceur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus illicites, notamment dans les Briefs de Campagne, tels que les contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

L’Annonceur s'engage également à ne pas copier, reproduire ou utiliser les contenus relatifs aux Utilisateurs, ainsi qu’à ne pas diffuser des contenus qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.

L’Annonceur s'interdit de transmettre sur le Site toute donnée susceptible d'endommager le matériel des Utilisateurs.

Enfin, l'annonceur s'interdit formellement de réaliser ou faire réaliser directement toute prestation relevant du service BUZZEA, sans l’intermédiaire de la société BUZZEA, directement par un membre blogueur proposé par n'importe quel moyen de communication par la société BUZZEA.
Cette interdiction est valable pendant toute la durée d’inscription de l’Annonceur au Service BUZZEA ainsi que pendant une durée de 12 mois après la désinscription de l'annonceur au service BUZZEA.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou, plus généralement, d’infractions aux lois et règlements de tous pays, la société BUZZEA se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Site ou du Service BUZZEA par l’Annonceur à tout moment et sans préavis.

Engagements spécifiques au Service BUZZEA

L’Annonceur s’engage à respecter les conditions mentionnées dans les présentes CGPS et sur le Site qui lui sont applicables et notamment à :

Au moment de la Validation, l’Annonceur s’engage à accepter, refuser ou demander des modifications sur le Billet BUZZ dans le délai mentionné dans le Brief de Campagne.

Tout Billet BUZZ soumis à la Validation et ne faisant l’objet ni de refus, ni de demande de modification, ni d’acceptation par l’Annonceur durant cette période sera dû à la société BUZZEA.

En outre, l’Annonceur s’engage à noter les Membres Blogueurs pour les Billets BUZZ rédigés selon des critères de satisfaction et/ou d’impact généré par eux.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, la société BUZZEA se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Service BUZZEA par l’Annonceur à tout moment et sans préavis.

8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

L’Annonceur reconnaît expressément les présentes conditions de prix et modalités de paiement et s’engage à les accepter.

Le prix est mentionné dans le devis transmis et accepté par l’Annonceur. Il est libellé en euros et calculé HT. La TVA est facturée en supplément du prix figurant sur le devis.

Les réclamations portant sur la facturation, quelle qu’en soit la nature, ne seront admises que dans un délai maximum de quinze (15) jours après réception de la facture par l’Annonceur.

La facture est payable à trente (30) jours date de facture par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire, sauf indication contraire dans le devis. Buzzea se réserve le droit de demander un paiement intégral à la commande.

En outre, le non-respect des modalités de paiement fera l'objet de facturation d'intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal selon la législation en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’exigibilité du prix jusqu’au complet paiement du prix, soit le jour où les comptes de BUZZEA sont crédités des fonds.

Si selon les termes applicables à une Campagne, le prix est exigible selon un échéancier, le non-paiement par l’Annonceur à son échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des factures et donne droit à BUZZEA de suspendre toute campagne en cours.

L’Annonceur n’a aucun droit de procéder à une compensation, rétention ou tout autre procédé similaire.

Après concertation entre BUZZEA et l’Annonceur, un avoir peut être dégagé sur les Billets BUZZ non publiés et validés par l’Annonceur.

9. DUREE

Les présentes CGSP-Annonceurs s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Annonceur au Service BUZZEA.

10. DESINSCRIPTION - SUSPENSION - CLOTURE DU COMPTE

L’Annonceur peut se désinscrire à tout moment et sans motif du Service BUZZEA via le Panneau d’administration BUZZEA dès lors qu’il a préalablement rempli ses obligations contractuelles et notamment celles de paiement du Service BUZZEA.

Cette désinscription entraîne la clôture de son compte d’Annonceur.

La société BUZZEA se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès au Site et/ou le compte d’un Annonceur qui ne respecte pas tout ou partie des CGU et des présentes CGPS-Annonceurs.

Dans une telle hypothèse, le montant de la Campagne sera intégralement dû à compter de la suspension temporaire et/ou définitive de son compte. En outre, l’Annonceur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11. RESPONSABILITE

L’Annonceur est seul responsable du contenu des Briefs de Campagne qu’il met à la disposition des Membres Blogueurs.

Dans le cadre des présentes, la société BUZZEA est tenue à une obligation de moyens. Elle ne sera en aucun cas responsable à l'égard de l’Annonceur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir en cas de défaut de communication par l’Annonceur à la société BUZZEA des informations précises concernant son compte.

La société BUZZEA ne pourra pas non plus être tenue responsable du contenu des Billets BUZZ que le Membre Blogueur poste sur son blog, qui demeure en tout temps sous sa pleine et entière responsabilité.

En conséquence, la société BUZZEA ne sera pas responsable des éventuels litiges pouvant naître entre un Annonceur et un Membre Blogueur.

En outre, en aucun cas la société BUZZEA ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l’Annonceur par un tiers et les conséquences en résultant.

Enfin, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée par l’Annonceur à l’encontre de la société BUZZEA, sa responsabilité pour les dommages directs ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service BUZZEA et tous faits générateurs confondus, un montant égal au montant de la Campagne concernée par le litige.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ELEMENTS APPARTENANT A BUZZEA

L’ensemble des éléments du Site et notamment les textes, images, vidéos, sons, fonds, structures, sont la propriété exclusive de la société BUZZEA ou des autres Annonceurs pour les éléments leur appartenant.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BUZZEA ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les logos et marques de la société BUZZEA sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Toute reproduction totale ou partielle de ces logos ou marques, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société BUZZEA ou des autres Annonceurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ELEMENTS APPARTENANT A L’ANNONCEUR

L’Annonceur assure à BUZZEA être propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit, marques, logos ou tout autre élément qu’il fournit à BUZZEA pour la réalisation du Service BUZZEA.

En vue de l’exécution des présentes, l’Annonceur autorise expressément :

Enfin, l’Annonceur assure à BUZZEA l’exercice paisible des éléments ci-dessus visés.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société BUZZEA est responsable du traitement informatique de données à caractère personnel réalisé à partir du site. Les informations collectées sont uniquement nécessaires à la bonne exécution des présentes CGPS-Annonceurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques dont les données sont collectées dans le cadre de l’exécution des présentes CGPS-Annonceurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant auprès du service annonceur, joignable par téléphone au 01 84 19 04 91 ou via l'adresse email suivante contact@buzzea.com.

Les informations recueillies par la société BUZZEA quant aux données personnelles sont confidentielles. Elles peuvent néanmoins être transmises aux sociétés qui contribuent à l'exécution des présentes CGPS-Annonceurs et notamment à des fins de gestion, traitement et paiement.

Ces données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la société BUZZEA ainsi que pour permettre à cette dernière d'améliorer la qualité de sa relation avec les Annonceurs.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes CGPS est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Néanmoins, si la partie est empêchée pendant plus de 3 (trois) mois d’exécuter ses obligations, l'une ou l'autre des parties pourra mettre fin aux présentes par notification écrite à cet effet à l'autre partie.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CCPS sont régies par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGPS s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGPS-Annonceurs, la société BUZZEA et l’Annonceur ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige qui s'élèverait à propos de leur exécution et pour lequel l’Annonceur a la qualité de commerçant sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social de BUZZEA.

17. CONTACT

Pour toute question concernant l'utilisation du Service BUZZEA, l’Annonceur peut entrer en contact avec le service Annonceur accessible à l’adresse contact@buzzea.com ou par téléphone au 01 84 19 04 91 (prix d’une communication locale).